Conditions générales de vente
Mise à jour le 15 janvier 2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat
des services de Conciergerie (les Services) proposés par "La Conciergerie du Berry" ('le Prestataire')
aux consommateurs et clients non professionnels ('Les Clients ou I Client), ainsi qu'aux
professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les < CGV >) ont pour objet de régir
les termes et conditions applicables entre < La Conciergerie du Berry > et ses clients pour la
réalisation des prestations réalisées soit de manière ponctuelle soit de manière régulière par la
souscription d'un forfait.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet
laconciergerieduberrychateauroux.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute
passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services, elles sont susceptibles d'être
complétées par des conditions particulières, énoncées avant toute transaction avec le Client. Ces
Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le
cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la
commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services dont il désire bénéficier et demande l'établissement d'un
devis. " La Conciergerie du Berry " se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :
- Etablissement d'un devis par le Prestataire. Les devis établis par le Prestataire sont valables
pendant une durée de 30 jours
- Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le
Client
- Le versement d'un acompte de 30 (trente) % du montant total de la commande. Cet acompte
ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes. Une fois confirmée et acceptée par le
Prestataire, dans les conditions ci- dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
La commande de Prestations par le client auprès de « La Conciergerie du Berry » ne fait en aucun cas
présumer que la vente ou la prestation de service est effectuée directement par« La Conciergerie du
Berry »
Le Prestataire peut intervenir en tant qu'intermédiaire malgré tout le soin apporté par « La
Conciergerie du Berry », si cette dernière n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire ou de mandataire
dans les rapports entre les clients et les Prestataires et Fournisseurs Tiers la Société n'encourt
aucune responsabilité relative à l'exécution du contrat de vente et ou de prestation et à la livraison
des produits. « La Conciergerie du Berry » ne pourra également être tenue responsable des
dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et
Fournisseurs Tiers inclus les retards de livraison/réalisation ou la non- conformité d'un produit ou
d'un service. Les retards de livraison/réalisation n'emportent ni annulation, ni modification de la
commande.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le
prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité de. 1 (un) an, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de
modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, et frais de déplacements
supplémentaires, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis et
calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services
commandés.
ARTICLE 4 - Règlement
Un acompte correspondant à 30 (trente) % du prix total de la fourniture des Services commandés est
exigé lors de la passation de la commande par le Client. A l'exception des Prestations réalisées dans le
cadre d'un Contrat au Forfait dès réalisation des Prestations, une facture sera envoyée au client.
Après accord des Parties, les Prestations pourront être facturées sur une base mensuelle en cas de
Prestations régulières ou récurrentes.
Pour tout Contrat au Forfait, une facture mensuelle sera envoyée au client en fin de mois pour les
Prestations réalisées au cours du mois. Les factures seront envoyées au client par courrier
électronique ou, sur demande, par courrier postal.
Le paiement s'effectuera à réception de facture et au plus tard sept (7) jours après la date d'envoi de
la facture Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, chèque, virement bancaire.
Pour les factures établies, à la demande d'un donneur d'ordre, au nom d'un tiers, le donneur d'ordre
et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celles-ci et l’exécution des autres
engagements prévus dans les CGV.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-
dessus fixé, et figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois
(3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de l'échéance du montant TTC du prix de la
fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans
formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein
droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de
retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par
le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à
l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant
ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de
suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d'un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Paiement à effectuer de préférence par virement bancaire.
La facture doit être payée dans un délai de 30 jours après sa date d'émission.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, les pénalité de retard s'élèvent à 10% du montant total de la facture.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.
TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.
ARTICLE 5 - Durée de mission
Le Prestataire propose des prestations ponctuelles, ou des missions pour une durée de 1 (un) an
reconductible.
Les missions impliquent la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 12 (douze) reconduit
tacitement pour une même durée.
En application des articles L215-1 à L, 215-3 et de l'article L. 241-3 du Code de la consommation, le
Client sera informé par écrit par le biais d'un courrier postal ou électronique de la possibilité de ne
pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'arrivée du terme de la
période autorisant le rejet de la reconduction tacite.
Les articles L215-1 à L.215-3 et l'article L. 241-3 du Code de la consommation disposent en effet
que :
Article L. 215-1 :
«
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause
de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,
par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas
reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information,
délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date
limite de non reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux
dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à
tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de
reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du
contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à
compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à
l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui
soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information
du consommateur ».
Article L215-2:
«
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau
potable et d'assainissement ».
Article L215-3 :
«
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des
professionnels et des non-professionnels »
Article L241-3:
«
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article
L. 215-1 les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
ARTICLE 6
⁃
Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa
commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement sauf si
l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord écrit du Client, avant la fin du délai de
rétractation.
Le Client agissant en tant que professionnel st informé que conformément à l'article L. 221-3 du
Code de la consommation, I est susceptible de disposer d'un droit de rétractation à condition que
soient réunies les trois conditions suivantes :
Le contrat a été conclu hors établissement ;
- L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel;
- Le Client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.
En conséquence, dans l'hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l'article susvisé seraient
remplies par le Client professionnel, ce dernier pourra notifier au Prestataire, sa volonté de se
prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de
conclusion du Contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute
autre déclaration, dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et notamment par
courrier postal adressé à La Conciergerie du Berry 39 Rue du Maréchal Foch – 36000 CHATEAUROUX,
ou par un mail adressé à laconciergerieduberry@gmail.com, mentionnant la commande concernée
par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés
est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 - Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des
conditions optimales, d'une prestation de qualité, dans le cadre de son obligation de moyen. Elle ne
saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise
exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client,
soit au Tiers prestataire ou fournisseur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger
au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité du Prestataire se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun
cas accepter d'indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l'existence et/ou le
quantum ne serai(en)t pas établi(e)(s) par des preuves.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de
l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux
exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information
utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un
droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de
limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet :
laconciergerieduberrychateauroux.com.
ARTICLE 9 - Confidentialité
Le Prestataire et le client s'engagent, à tout moment, à respecter la confidentialité des informations
communiquées par l'autre partie ou dont elle prendrait connaissance auprès de cette autre partie,
avant, pendant ou après la réalisation des Prestations.
De ce fait, sauf accord écrit, exprès et préalable de l'autre partie chacune des parties s'engage :
- à ne pas communiquer ces informations confidentielles à d'autres que ceux qui en ont
besoin pour le bon déroulement des Prestations (y inclus les Prestataires et Fournisseurs
Tiers),
- à n'en faire aucun autre usage que celui de la bonne réalisation des Prestations.
Aux fins du présent article, on entend par « informations confidentielles » , toute information
commerciale, financière, personnelle ou autre ayant un caractère confidentiel, appartenant ou
détenue par l'une ou l'autre des parties et qui seront communiquées, sous quelque forme que ce soit
à l'autre partie dans le cadre des prestations.
ARTICLE 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer
un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son
cocontractant
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le
droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Les parties s'efforceront de résoudre à I ‘amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou
l'exécution auquel donnerait lieu leur relation contractuelle.
À défaut d'un règlement amiable à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du différend par la partie requérante à l'autre partie, le consommateur pourra saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes du lieu de son habitation en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenue du fait dommageable.
ARTICLE 14 Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la
conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales
de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et
notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication
utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire
s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise
en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités
d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et
autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une prestation auprès de « La
Conciergerie du Berry » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément
reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui
serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 15 - Litiges
En cas de litige, « La Conciergerie du Berry » fera appel à un conciliateur :
Société de la Médiation Professionnelle
Médiateur-Consommation-SMP
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux